Alain Bruneel

Travail parlementaire

Transports et mobilités, toujours moins de service public

La majorité vient de voter le projet de loi Gouvernemental d’orientation des mobilités. Malgré ce texte, nous restons éloignés des moyens qu’il conviendrait de déployer afin d’assurer le transport pour tous et en tout point du territoire, dans le cadre d’une politique de préservation de notre environnement.

En premier lieu, le projet de loi d’orientation des mobilités, dit LOM, est dominé par une logique de libéralisation du secteur des transports. Un an après l’adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a entériné l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par le train, c’est au tour de la RATP d’être promise aux lois du marché dans la décennie à venir.

Ainsi, deux outils majeurs des déplacements quotidiens des Français vont être tout à la fois définitivement pénétrés par les règles de gouvernance du privé, la logique de la filialisation, la recherche d’une rentabilité maximale afin de dégager des bénéfices pour les actionnaires, et exposés à la concurrence féroce des entreprises de transport privées.

Les députés communistes ont affirmé haut et fort que ces choix politiques se traduiront par une détérioration qualitative et quantitative de l’offre de transports, en particulier des transports de proximité, auprès des populations isolées socialement, géographiquement et en proie à des difficultés de tous ordres. Ils ont également soutenu que cette libéralisation sera à moyen terme synonyme d’augmentation des tarifs pour les passagers.

La logique du Gouvernement est identique avec la dérégulation méthodique des professions consacrées au déplacement individuel des personnes. Les écoles de conduite, les taxis sont mis à l’épreuve, au profit des plateformes ubérisées. Ces dernières sont les grandes gagnantes du projet de loi, consolidées qu’elles sont dans leur capacité à rafler le marché des nouvelles mobilités que les autorités organisatrices de transport ont bien du mal à organiser. À chaque fois, avec cette logique, le statut des salariés est dégradé, voire purement et simplement nié.

En second lieu, ce projet de loi ne comprend aucune mesure de portée générale, qui garantirait un coût plus solidaire et écologique pour les transports. Le Gouvernement a écarté toute possibilité d’accompagner les villes et agglomérations qui mènent des expériences de gratuité dans leurs réseaux de transport urbain. Quant à l’application de la gratuité en deçà d’un certain seuil de ressources, ou à titre temporaire lorsqu’un pic de pollution restreint obligatoirement les circulations en véhicule léger, ce sont deux questions brûlantes, au cœur de l’actualité, qui n’ont pas trouvé un début d’ouverture de votre part. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que la majorité et le Gouvernement aient fermement rejeté la proposition des députés communistes d’abaisser la TVA sur les transports de 10 % à 5,5 %, ce qui aurait contribué, selon nous, à faire diminuer le prix du ticket. Vous avez indiqué que cela coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Plus précisément  : cela coûtera 300 à 500 millions d’euros. Pensez-vous vraiment que ce soit une dépense insurmontable pour un Gouvernement qui prive l’État de 3,5 milliards d’euros de produit de l’ISF  ?

Concernant le forfait vélo, c’est une bonne mesure que ces 400 euros annuels versés par l’entreprise au salarié qui utilise ce mode de transport doux pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Il a néanmoins fallu insister pour qu’il soit cumulable avec l’indemnité transport, ce qui paraissait pourtant normal. Surtout, vous l’avez souhaité facultatif, ce qui le fait dépendre des rapports de force dans le cadre des négociations d’entreprise. Même pour cela, la détermination aura manqué au Gouvernement  !

Troisième considération qui guide le vote des communistes  : la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. Nous continuons de penser que la trajectoire d’investissement de l’AFITF est fragile et en deçà des besoins que les diagnostics ont révélés. L’état de nos routes et de nos voies ferrées et navigables est très préoccupant. Nous considérons que l’effort sur le long terme, notamment en matière d’aménagements lourds, qu’il faudrait engager pour fluidifier et sécuriser le trafic ne pourra être mené considérant la programmation pluriannuelle que vous proposez. La realpolitik en matière d’infrastructures de transport dans laquelle vous vous cantonnez résulte directement de votre refus d’y affecter des recettes nouvelles et substantielles, afin de répondre aux besoins.

Le groupe GDR et les députés communistes ont donc voté contre ce projet de loi.