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Alain Bruneel

Travail parlementaire

Linky : il faut un moratoire sur le déploiement du compteur.

J’ai interpellé le Ministre de la transition écologique et solidaire sur le mouvement de contestation grandissant d’opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national.

Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs doivent forcer le Gouvernement à prendre une décision.

Je demande au Ministre de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national en décrétant un moratoire national immédiat sur le déploiement du compteur Linky. À défaut, je lui demande de préciser les dispositions qu’il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l’installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l’accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d’un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, je demande de garantir l’incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.

Voir l’intégralité de ma question écrite