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Alain Bruneel

Travail parlementaire

Engagement de campagne tenu

1re proposition de loi sur la Gratuité des transports scolaires

Ma 1e proposition de loi sur la Gratuité des transports scolaires est déposée. Elle sera débattue le 8 mars à l’Assemblée. Si l’école est gratuite, s’y rendre doit l’être aussi.

Introduction de la proposition de Loi

Le préambule de la Constitution, dispose que « l’organisation de
l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de
l’État » et que « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à
la formation professionnelle et à la culture
 ».

Le principe de l’éducation gratuite a été réaffirmé dans la déclaration
universelle des droits de l’enfant du 20 novembre 1959  : « L’enfant a droit
à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux
élémentaires
 ».

Il a fallu attendre, en France, les lois Ferry du 16 juin1881 pour que
l’enseignement primaire devienne gratuit, disposition qui fut étendue aux
classes maternelles et enfantines par la loi du 30 octobre 1896.
Si la gratuité ne constitue toujours pas un principe à valeur
constitutionnelle ni un principe général du droit, elle est codifiée aux
articles L. 132-1 du code de l’éducation pour l’enseignement primaire et
L. 132-2 pour l’enseignement secondaire.

Le premier de ces articles dispose que « l’enseignement public
dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la
période d’obligation scolaire (…) est gratuit », le second que
« l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics
qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des
classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des
établissements d’enseignement public du second degré
 ».

Les familles n’ont pas à participer aux dépenses pédagogiques et la
gratuité s’étend aux fournitures scolaires à usage collectif comme aux
manuels scolaires.

Ces derniers sont à la charge des communes ou de leurs groupements
dans les écoles primaires et des départements dans les collèges et à la
charge des familles pour les lycéens et apprentis.

La plupart des régions en assurent désormais la gratuité soit sous
forme de dotation aux établissements, soit sous forme d’aides qui
permettent aux élèves d’acheter leurs manuels.

Il subsiste cependant d’importantes inégalités territoriales concernant
les dépenses liées à la scolarité, qu’il s’agisse des dépenses de fournitures,
de restauration ou de transport.

Sur ce dernier poste de dépenses, les associations de parents d’élèves
font le constat unanime de la hausse conséquente du coût du transport
scolaire ces dernières années et du fort recul ces dix dernières années de la
gratuité des transports scolaires.

Selon une étude de l’Association nationale pour les transports
éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP), dans les ressorts
territoriaux (RT) des autorités organisatrices de la mobilité, le coût des
transports scolaires a ainsi augmenté de près de 10 % (9,6 %) ces quatre
dernières années avec une moyenne annuelle par élève transporté de
800 euros, qui varie du simple au double selon les territoires. Ce coût est
ainsi de 431 euros par élève et par an sur le territoire des métropoles et
communautés urbaines.

Selon une étude du CEREMA de 2017, portant sur l’année 2015 le
coût moyen du transport scolaire s’élève à 1 029 euros par élève et par an
hors agglomération.

Le coût supporté in fine par les familles est lui-même très variable.
Selon une étude de la Confédération syndicale des familles, le taux de prise
en charge par les familles varie ainsi de 0 % à 38 % du coût supporté par la
collectivité.

Les critères ouvrant droit au transport scolaire sont enfin très loin
d’être harmonisés. 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de
trois kilomètres entre le domicile et l’établissement pour ouvrir droit au
transport scolaire ; 70 % des Autorités organisatrices de la mobilité fixent à
3 ans l’âge minimum des publics pris en charge, mais près d’un quart fixe
ce seuil à 6 ans et 10 % à partir de 11 ans et l’entrée des élèves au collège.
La hausse globale du coût du transport scolaire pour les familles et la
permanence des disparités territoriales tiennent à la fois à la dilatation des
ressorts territoriaux des agglomérations, à l’augmentation des effectifs
d’élèves transportés, aux contraintes financières qui pèsent sur les budgets
des collectivités.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République qui prévoit le transfert de la compétence des
transports scolaires aux régions en tant qu’autorité organisatrice de premier
rang n’a pas oeuvré à l’harmonisation tarifaire.

Si la loi a consacré un principe de neutralité du transfert en prévoyant
la compensation intégrale des charges transférées des départements vers les
régions, cette compensation est équivalente aux dépenses effectuées, à la
date du transfert, par le département au titre des compétences transférées.
La loi a en outre laissé la faculté aux régions de tenir compte des
spécificités locales, en déléguant l’exercice de cette compétence à une autre
collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.

Dans les faits, lors de la rentrée de septembre 2017, les régions ont
reconduit la situation très inégalitaire qui prévalait antérieurement.
Cette situation heurte le principe d’égal accès de tous au service public
et appelle l’intervention du législateur pour garantir une égalité de
traitement des élèves sur l’ensemble du territoire.
Les transports scolaires sont aujourd’hui le moyen d’accès à
l’éducation de plus de 3,8 millions d’élèves, dont deux millions d’élèves
hors agglomération.

Pour satisfaire à l’objectif d’égalité de traitement des élèves, il serait
cohérent de faire prévaloir ici le principe de gratuité des transports
scolaires, portant sur un aller-retour quotidien pour le trajet
domicile-établissement scolaire. Si l’école est gratuite, y aller doit l’être
aussi.

La gratuité des transports scolaires est aujourd’hui plébiscitée par les
associations de parents d’élèves, qu’il s’agisse de la gratuité totale ou d’une
gratuité assortie d’une contribution « citoyenne » des familles dans la limite
de 5 % des coûts engagés par la collectivité.

Ce principe de gratuité est pour nous indissociable de la solidarité
nationale, de la politique en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de
l’égalité des chances.

Elle est aussi un moyen de lutte contre le décrochage scolaire qui
touche plus les familles populaires.

Le transport scolaire, son coût, sa fréquence ainsi que sa couverture
territoriale pèse sur les choix d’orientation des élèves. Ces choix, comme
l’a montré une étude du Cereq, peuvent provenir d’anticipations
rationnelles de la part des élèves quant aux possibilités matérielles de
poursuivre des études longues  : les élèves de milieux défavorisés pourraient
anticiper un problème lié au coût des études (frais de scolarité et coût
d’opportunité des études), ou à l’éloignement des institutions qui offrent les
filières correspondantes aux études longues (obligeant les élèves à passer
beaucoup de temps dans les transports ou à financer un logement en dehors
du domicile familial).

Dans ce contexte, l’objet de la présente proposition de loi est donc
d’assurer la gratuité des transports scolaires pour tous les enfants inscrits
dans un établissement scolaire, indépendamment des conditions de
ressources de leurs familles, et de faire ainsi reconnaître le droit inaliénable
pour tout élève ou apprenti, de la maternelle au lycée, de se rendre
gratuitement sur son lieu d’enseignement.

Nous proposons ainsi, dans un article 1er de compléter la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de
la 3e partie du code des transports, par un article L. 3111-9-1 visant à
faire obligation aux régions de participer au financement des frais de
transports scolaires et d’en assurer la gratuité, y compris lorsqu’en
application de l’article L. 3111-9 du même code la région ne prend pas en
charge elle-même l’organisation de ces transports.

Afin de préciser les contours de cette gratuité, nous proposons que les
critères de prise en charge soient précisés par décret en Conseil d’État.
Nous proposons ensuite, dans un article 2, qu’en cas de création d’un
ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ou de
modification d’un périmètre existant au 1er septembre 1984 incluant les
transports scolaires, la convention passée entre l’autorité compétente de la
mobilité et la région prévoit, outre les conditions de financement des
services de transports scolaires, des dispositions visant à en assurer la
gratuité pour les ayants droit.

Le renforcement du rôle des régions en matière de transports intervenu
avec la réforme territoriale, dans un contexte budgétaire de plus en plus
contraint, implique de doter les régions des moyens d’assumer leurs
compétences.

Afin de permettre aux régions de financer en particulier la gratuité des
transports scolaires, nous proposons à l’article 3, conformément aux
préconisations du « livre blanc des régions pour la mobilité » rendu public
en novembre dernier, de leur permettre de disposer d’un levier fiscal
adéquat.

Les régions ont pour leur part proposé de compenser les coûts des
transports et de leurs externalités par l’extension de la taxe intérieure de
consommation des produits énergétiques (TICPE) ou encore la
généralisation du versement transport.

Alors qu’aujourd’hui, seules les autorités organisatrices de mobilité et
la région Île-de-France, dans le cadre d’Île-de-France Mobilités (exsyndicat
des transports d’Île-de-France), bénéficient de l’apport du
versement transport, nous proposons la mise en place d’un versement
transport régional au taux de 0,20 % en complément du taux existant dans
le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et de 0,30 %
dans les territoires situés hors du ressort territorial de l’autorité
organisatrice de mobilité.