Alain Bruneel

Travail parlementaire

Liberté de choisir son avenir professionnel : une loi remplie de mauvais coups

Comme à leur habitude, le Gouvernement et la majorité s’en remet au marché en ouvrant grand les portes aux spéculateurs.

Ce projet de loi prévoit toute une série de mauvais coups contre la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. Tout cela laisse entrevoir le passage d’un système de droits et d’assurance solidaire à un système d’assistance minimaliste, tel qu’esquissé par le Président de la République dans sa charge contre les aides sociales. Au fond, c’est tout le système de protection sociale solidaire qui est dans le collimateur d’en marche.

Ci-dessous, un petit résumé des dangereuses dispositions prévues dans le texte.

1. La réforme de la formation professionnelle, c’est …

• Une division par deux des droits individuels à la formation pour les personnes  : avec la monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF), chaque personne aura droit non plus à 24 heures de formation chaque année, mais à 13 heures avec un CPF doté de 500 euros par an.

• La marchandisation de la formation professionnelle avec l’instauration d’un système « carte bleue » au service des inégalités d’accès. La personne aura la possibilité de choisir et payer sa formation à partir d’une application smartphone, sans intermédiaire. La personne avec des crédits insuffisants pour financer une formation longue devra mettre la main à la poche.

• La suppression du Congé individuel de formation qui permettait des formations longues (1200 heures) en vue d’une reconversion professionnelle, et qui bénéficiait principalement à des travailleurs peu qualifiés.

• La possibilité de confier à des opérateurs privés l’accompagnement professionnel des personnes avec la mise en place d’une procédure d’appels d’offres sur le conseil en évolution professionnelle

• Une externalisation de la formation des salariés en dehors de l’entreprise, renvoyant aux individus la responsabilité de leur employabilité sur le marché du travail Seules les formations obligatoires (ex  : formations sécurité) devront avoir lieu pendant le temps de travail. Les formations non obligatoires pourront être réalisées en dehors des entreprises engendrant des coût supplémentaire pour les salariés (grade d’enfants, transports…).

• Une réduction des financements des entreprises au titre de la formation professionnelle de leurs salariés L’obligation légale passe de 1,68 % à 1,48% de la masse salariale dans les entreprises de 11 à 250 salariés et de 1,68 % 1,60 % dans les entreprises de plus de 250 salariés

2. La réforme de l’apprentissage, c’est…

• Une conception « adéquationniste » de l’apprentissage au service des besoins immédiats et locaux des entreprises à rebours d’une vision émancipatrice de l’éducation

• La privatisation de l’apprentissage L’élaboration des référentiels d’activités et de compétences des diplômes est confiée aux branches professionnelles.

• La dérégulation du système d’apprentissage au détriment d’une répartition équilibrée sur les territoires Liberté d’ouverture des CFA, financement des CFA au contrat, risque de concurrence avec les lycées professionnels.

• Des apprentis précarisés  : Temps de travail à 40 heures pour l’apprenti mineur, passage de l’âge de 25 à 29 ans, possibilité de rupture unilatérale par l’employeur sans contrôle du Conseil des prud’hommes, durée minimum du contrat passe de 12 à 6 mois.

3. La réforme de l’assurance chômage, c’est…

• Des nouveaux droits à l’assurance chômage pour une minorité L’ouverture à des droits symboliques concernera seulement 30 000 indépendants sur 2,8 millions (allocation forfaitaire de 800 euros) et seulement 20 000 démissionnaires avec un projet de reconversion professionnelle sur les 400 000 salariés démissionnant chaque année.

• Un renforcement des contrôles et des sanctions pour tous les travailleurs privés d’emploi avec la mise en place d’un journal de bord pour contrôler l’intensité de la recherche d’emploi, la possibilité attribuée à Pôle Emploi de supprimer les allocations.

• Une fiscalisation du régime qui ouvre une gestion par les dépenses du régime d’assurance chômage Basculement d’un financement par la cotisation à un financement par l’impôt (CSG?) avec pilotage par l’Etat, laissant entrevoir la mise en place progressive d’un système d’assistance garantissant un filet de sécurité minimal.

• L’absence d’encadrement des contrats précaires mais seulement une promesse de bonus-malus sur les contrats courts dont la mise en œuvre est hypothétique ; A cela s’ajoute l’assouplissement de la législation sur les CDD (possibilité ouverte de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés)

• L’exclusion des travailleurs des plateformes de la protection sociale des salariés Les plateformes (Uber, deliveroo…) pourront édicter des « chartes de responsabilité sociale » permettant d’éviter la requalification en contrat de travail.

4. Et des mesures sur les fonctionnaires…

• La promotion de la mobilité des fonctionnaires vers le privé avec l’assouplissement du régime de la mise en disponibilité aux risques de créer des situations de conflits d’intérêt et de pantouflage

• L’ouverture de la fonction publique aux contractuels de droit privé sur des postes d’encadrement  : un avant-goût de la réforme de la fonction publique